Reprise concessions abandonnées

ANNONCE GÉNÉRALE : 1er constat d’abandon

 

Le Maire de Fontenay-Saint-Père informe que, conformément aux articles L. 2223-17, L 2223-4 et R 2223-13 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux reprises des concessions à l’état d’abandon, il sera procédé le 12 octobre 2019 à 09 heures à la constatation de l’état d’abandon des concessions ci-après désignées.

 

En conséquence, il invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien, dont les noms et adresses n’ont pu être déterminés à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.

 

Liste des concessions