Pacte civil de solidarité

Pacte de solidarité

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés permettant d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune.

 

CONDITIONS

Être majeur

Être juridiquement capable

Ne pas être marié, ni pacsé

Ne pas avoir de liens familiaux directs

Avoir une adresse commune

PIÈCES A FOURNIR

Liste des pièces

Convention de PACS : Cerfa 15726*02

Déclaration conjointe et attestation sur l’honneur  : Cerfa 15725*02

 

Un guide du PACS est à votre disposition en Mairie.

Pour en savoir plus, cliquez ici