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Place de la Mairie 78440 Fontenay-Saint-Père
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Changement de nom

En application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille par simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence ou de naissance.

La procédure simplifiée permet de prendre, par substitution ou adjonction à son propre nom, le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Le demandeur peut ainsi choisir de porter :

  • Le nom de son père uniquement
  • Le nom de sa mère uniquement
  • Les deux noms accolés, dans l’ordre de son choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au cours de sa vie.

À compter du dépôt de la demande, qui doit être effectué par le demandeur en personne, un délai de réflexion d’un mois minimum doit être observé. À l’issue de ce délai, le demandeur confirme personnellement sa demande devant l’officier de l’état civil. Le changement de nom est alors consigné au registre de l’état civil et mentionné sur les actes concernés.

Conditions :
  • Être majeur
  • Démarche personnelle
  • Être juridiquement capable
  • Ne pas avoir déjà effectué cette démarche
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