Mariage civil

 

Le mariage civil est un acte juridique passé entre deux personnes et qui organise la vie commune des époux. Il est fondé sur un contrat de mariage ou soumis au régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts.

 

Conditions
  • Être majeur
  • Être juridiquement capable
  • Être consentent
  • Ne pas être marié
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs
  • Avoir une adresse commune
Pièces à fournir

 

 

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