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Place de la Mairie 78440 Fontenay-Saint-Père
01 34 79 11 21

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés permettant d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune.

CONDITIONS :
  • Être majeur
  • Être juridiquement capable
  • Ne pas être marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs
  • Avoir une adresse commune
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